Les banques s'engagent pour un contrat de confiance avec lerus clients

 

 

 

  Conventions de compte de dépôt : les banques s'engagent  
     
 
     
La relation des clients avec leur banque repose sur un contrat. Au-delà des contraintes légales, les banques ont souhaité conforter ces rapports en privilégiant la confiance et la responsabilité réciproques

     
   
  Voir la convention de compte  


 
     
 
  En 2001, a été votée une loi contenant un certain nombre de mesures à caractère économique et financier (la loi Murcef). Certaines d'entre elles portent sur les relations des banques avec leurs clients. Dans cette optique, au mois de janvier 2003, les huit membres* du comité exécutif de la Fédération bancaire française ont signé une charte qui les engage à favoriser une "relation fondée sur le contrat, la transparence et la responsabilité".  
     
  Une relation formalisée par un contrat
Premier volet de l'engagement : les conventions de compte. Les banques formalisent désormais la relation client par une convention de compte très détaillée (contrat d'ouverture du compte) reprenant les modalités de fonctionnement du compte de dépôt : les conditions d'ouverture, de clôture et de transfert du compte, les produits et services associés au compte, tels que les moyens de paiement ou le découvert autorisé, et, enfin, les procédures mises en oeuvre -et leurs prix- dans le cas d'incidents.

Des prix clairement annoncés
La transparence des prix est le deuxième volet de la charte. Tous les prix en vigueur sur les produits et services associés au compte sont remis au client. S'ils viennent à être modifiés, la banque se doit d'en informer son client trois mois avant la date d'application. Et ce dernier dispose de deux mois pour les contester. Les clients ont également la possibilité de fermer leur compte sans frais s'ils constatent une modification substantielle du contrat établi.
Enfin, pour aller plus loin dans la volonté d'établir un contrat véritablement fondé sur la confiance avec leur client, les banques se sont dotées d'un médiateur. Le champ de la médiation a été étendu, en 2008, à l'ensemble des litiges relatifs à l'execution d'un contrat bancaire, ce qui englobe la gestion des crédits et les produits d'épargne. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
"Monsieur le Médiateur du Crédit Agricole des Savoie
PAE Les Glaisins
4, avenue pré-félin
74 985 Annecy cedex 9"


* Crédit Agricole SA, Groupe Caisses d'Épargne, Société Générale, CCF, Groupe Banques Populaires, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Confédération Nationale du Crédit Mutuel. La Poste s'est engagée en des termes identiques.
 
     
   
     
  Un calendrier résolu  
     
  Les établissements bancaires se sont engagés à appliquer la charte sans délai. Depuis le 28 février 2003, ils remettent à chaque nouveau client, de manière systématique, la convention de compte détaillée.
Les clients déjà titulaires de comptes de dépôts avant la date de signature de la charte peuvent, sur simple demande auprès de leur agence, obtenir une convention de compte.
L'application de la charte est soumise à une période d'observation de dix-huit mois, voulue par les pouvoirs publics. À l'issue de cette période, un bilan sera établi avec les établissements de crédit et les consommateurs. Le gouvernement tirera alors les conséquences de ce dispositif novateur.
 
     
   
     
  La loi Murcef  
     
   Plus de transparence dans les relations entre les banques et leurs clients, c'est ce que vise la loi Murcef ("mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" lors de sa publication au Journal officiel le 12 décembre 2001).
Outre la convention de compte, qui formalise de façon détaillée la relation entre la banque et son client et la possibilité de recourir à un médiateur impartial, la loi a prévu d'autres mesures. En voici les principales :
- la vente de produits ou de services "packagés" reste autorisée à la condition que le client puisse aussi souscrire les services à l'unité, sauf si ceux-ci sont indissociables ;
- les chèques sans provision sont moins pénalisés lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros. En outre, le titulaire du compte sans provision suffisante doit être averti "par tout moyen approprié" du rejet du chèque ;
- la mention "carte de crédit" doit désormais figurer sur les cartes liées à l'ouverture d'un crédit à la consommation.


Rédaction Uni-Editions - © Goodshoot
 
     

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