L’impôt sur le revenu
du frontalier

Articles rédigés en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen

Le travailleur frontalier est imposable soit en France, soit en Suisse, selon le canton suisse dans lequel il exerce son activité professionnelle.

S’il travaille dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, il sera imposable dans son pays de résidence, en l’occurrence la France.
Toutefois, il pourra être imposé à la source dans ces cantons s’il est de nationalité suisse ou double national et qu’il travaille dans le secteur public. De même, il sera imposé à la source s’il réside la semaine dans le canton ou s’il séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.


Si le frontalier travaille à Genève ou dans tous autres cantons suisses, il sera imposable en Suisse, dans son pays d’emploi. Il devra tout de même faire une déclaration de ses revenus en France.

L’attestation de résidence fiscale

Depuis 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire, une attestation de résidence fiscale. Elle est obligatoire pour tous les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, et qui retournent, en principe, quotidiennement à leur domicile en France. Ils doivent transmettre à leur employeur, dès leur embauche, cette attestation de résidence, dûment remplie et visée par le centre des impôts dont ils dépendent. A défaut, le travailleur frontalier se verra prélevé à la source par son employeur.

La déclaration des comptes à l’étranger

La déclaration des comptes à l’étranger est également obligatoire.
Le frontalier doit cocher la case 8UU dans sa déclaration de revenus en France et remplir un imprimé spécifique (formulaire 3916).
Toute omission ou inexactitude dans la déclaration est sanctionnée par :

  • Une amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré ouvert à l'étranger et par année,
    voire 10.000 € par compte non déclaré lorsque le compte est ouvert dans un État
    qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative
    permettant l’accès aux renseignements bancaires. Cette convention est en vigueur
    avec la Suisse depuis 2010.
  • Ou 5 % du solde créditeur de ce même compte ou contrat, sans pouvoir être inférieure
    au minimum de 1 500 ou 10 000 € si le total des soldes créditeurs du ou des comptes
    (ou contrats) non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année
    au titre de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.
  • Et une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par intermédiaires
    des comptes non déclarés.

Le plus du Groupement transfrontalier européen

La fiscalité du frontalier est complexe et sujette à de constantes évolutions. Au moment des déclarations fiscales en France et en Suisse, le risque d’erreur peut coûter cher !
Le Groupement transfrontalier européen accompagne ses adhérents frontaliers dans leurs démarches fiscales, en mettant à leur disposition :
  • 2 dossiers spéciaux dans le Frontalier magazine « impôt à la source » en Février et « impôt sur le revenu et déclaration en France », en Avril.
  • Des permanences fiscales, en février et mars, pour vous aider à remplir votre déclaration de quasi-résident, à Genève.
  • Des permanences fiscales, en mai et en juin, pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus française.
  • Des permanences fiscales, pour vous aider à réclamer au fisc français la CSG et la CRDS prélevées sur vos revenus du patrimoine.
  • Le service fiscal du GTE renseignent en outre les adhérents tout le long de l’année sur le régime fiscal auquel ils sont soumis et effectuent des simulations sur le montant de l’impôt à acquitter.

L’imposition en France

Tous les ans au mois de mai, tous les contribuables en France, y compris le travailleur frontalier, doivent déclarer leurs revenus de l’année précédente et ceux-ci feront l’objet d’une imposition l’année de la déclaration.
Les revenus de source française du foyer fiscal sont pré-imprimés dans la déclaration envoyée ou en ligne. Le frontalier doit remplir, en sus de la déclaration de revenus classique (formulaire 2042) une déclaration spécifique pour les revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047). Afin de justifier des revenus déclarés, le frontalier doit joindre à sa déclaration le certificat de salaire délivré par son employeur ainsi que, le cas échéant, l’attestation quittance impôt à la source.
Les frais professionnels sont déductibles, soit par la déduction forfaitaire de 10%, soit par les frais réels. Certaines charges sont déductibles du revenu, d’autres donnent droit à des réductions ou des crédits d’impôts. Les frontaliers peuvent ainsi déduire le montant de leur cotisation assurance maladie, qu’ils soient assurés en Suisse auprès du régime de base LAMal ou en France auprès de la Sécurité Sociale (CMU).

Le crédit d’impôt

Les revenus déjà soumis à l’impôt à la source ne sont évidemment pas imposés en France. Le crédit d’impôt permet d’éviter la double imposition. L’impôt à la source payé en Suisse n’est pas déductible de l’impôt payé en France. Le crédit se calcule au moyen d’une règle de 3 :
Impôt total français selon le barème x Revenu net de GE (ou autres) / Revenu net global.

L’imposition à la source à Genève

Il s’agit d’une imposition à la source, prélevée directement sur le salaire du frontalier par l’employeur. C’est le revenu brut qui supporte l’impôt, y compris les allocations familiales. Les frais professionnels et les primes d’assurance sont déjà inclus de manière forfaitaire dans le barème.
En remplissant la déclaration annuelle pour le prélèvement de l’impôt à la source, remise par l’intermédiaire de l’employeur, le frontalier détermine lui-même, a priori, son barème d’imposition, lequel prendra en compte sa situation de famille et sa charge d’enfants.
Il existe plusieurs barèmes d’imposition correspondant à des situations distinctes :

Barème A « Personne Seule »
(célibataire, divorcé, veuf, séparé sans enfant à charge)
Barème H
(H1 H2 H3 selon le nombre d’enfant)
« famille monoparentale »
(célibataire, divorcé, veuf, séparé avec enfant mineurs à charge)
Code B0 « Marié et le conjoint ne travaille pas »
(conjoint sans revenus en Suisse ou à l’étranger sans enfant à charge)
Code B1, B2, B3, B4 « Marié et le conjoint ne travaille pas »
(conjoint sans revenus en Suisse ou à l’étranger avec enfants mineurs à charge)
Barème H0 « Marié et les 2 conjoints travaillent »
(conjoint perçoit des revenus en Suisse ou à l’étranger sans enfant à charge)
Barème H1 H2 H3 H4 « Marié et les 2 conjoints travaillent »
(conjoint perçoit des revenus en Suisse ou à l’étranger avec enfants mineurs à charge)

Le frontalier a la possibilité, de faire une demande de rectification auprès de l’administration fiscale cantonale avant le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition.
Ce rectificatif peut prendre la forme d’une correction du barème appliqué, d’une prise en compte de charge de famille ou d’une déduction des frais effectifs.



Articles rédigés en collaboration avec
le Groupement transfrontalier européen